Délai pour conclure en cas d’appels successifs
Par Alexis DEVAUCHELLE le 16/05/2018
La seconde déclaration d’appel, formée par la même partie dans le délai d’appel et qui tend à régulariser une première déclaration d’appel affectée d’une erreur matérielle, ne fait pas courir le délai pour conclure laissé à l’appelant ... Lire la suite >
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